Des modifications légales importantes sont survenues à l’issue de la loi fédérale du 27 décembre 2021 parue au Moniteur Belge le 31 décembre 2021 et portant des dispositions diverses en matière de TVA concernant l'exploitation d'un hébergement touristique. Ces modifications ont une incidence tant au niveau des impôts indirects que directs.
Deux modifications entrant en vigueur le 1er juillet 2022 :
1. Les logements meublés proprement dit
La TVA de 6% sera appliquée sur la location de gîtes et les établissements ayant une fonction similaire dès qu’il y a au moins un service qui est fourni parmi les suivants :
- La réception physique des hôtes ;
- La fourniture quotidienne du petit-déjeuner ;
- La fourniture de linge de maison pour une mise à disposition de moins d’une semaine ;
- La fourniture ET le remplacement du linge de maison pour une mise à disposition de plus d’une semaine.
Cette nouvelle disposition ne change rien pour les chambres d'hôtes pour lesquelles la prestation de services assujettie à la TVA est déjà d'application.
2. La limitation du régime dit de la franchise (TVA) dans le cadre de la mise à disposition desdits logements meublés
Une entreprise ne pourra bénéficier du régime de la franchise de la TVA que si ses revenus annuels n’excèdent pas 6.390 € ET si ses activités sont exercées dans le cadre du régime de l’économie collaborative, c’est-à-dire entre particuliers, en dehors du cadre de leur activité professionnelle et par l’intermédiaire d’une plate-forme électronique agréée par laquelle devront transiter les paiements.
Vous retrouverez dans notre dossier fiscal toutes les informations complémentaires par rapport à ces deux modifications importantes.
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