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Dans votre activité de gestionnaire de gîtes ou de chambres d'hôtes, il est plus que nécessaire (outre l'aspect obligatoire pour les gîtes) de définir des conditions générales de location. Sans celles-ci, le bénéfice est toujours laissé au consommateur. Ainsi, dans le cas où un client a réservé votre gîte pour une semaine ou l'ensemble de vos chambres pour un week-end avec table d'hôtes tous les soirs et qu'il ne se présente pas, en l'absence de conditions générales de location, vous n'êtes pas en droit de réclamer un dédommagement. Pire, s'il a versé un acompte et qu'il le réclame, vous devez légalement le rembourser.

Concrètement

Le Code wallon du Tourisme rend obligatoire le contrat de location pour un gîte ou un meublé, rien n'est par contre prévu pour les chambres d'hôtes.

Pour les gîtes et meublés de vacances

Votre contrat de location en plus des mentions obligatoires reprises au Code wallon du Tourisme doit reprendre vos conditions générales de vente et doit être signé par les deux parties.
Il s'agit du document de référence en cas de litige.

La Fédération des Gîtes de Wallonie offre à ses membres des contrats de location types pour les gîtes et meublés de vacances en français, néerlandais, anglais, allemand et italien. Ils sont disponibles sur demande à la Maison des Gîtes ou dans la zone membre.

Pour les chambres d'hôtes

La difficulté réside dans le fait qu'il n'y a justement pas (obligatoirement) de contrat. Toujours en cas de litige, vous devez donc pouvoir prouver que votre client a pris (ou pouvait) prendre connaissance des conditions générales de location.
Nous vous conseillons de réserver une page de votre site internet à celles-ci. Dans toute votre communication, faites-y référence ainsi que dans vos mails.

La Fédération des Gîtes de Wallonie offre à ses membres les conditions générales de location des chambres d'hôtes en français, néerlandais, anglais, allemand et italien. Elles sont disponibles sur demande à la Maison des Gîtes ou dans votre zone membre.

La procédure pour établir le contrat

La plupart des locations étant réservée à l'avance, la procédure habituelle consiste à envoyer au touriste deux exemplaires signés du contrat, assortis d'une annexe ou d'un verso qui reprend les conditions de location et accompagnés d'un inventaire. Le touriste sera invité à en signer un exemplaire à vous renvoyer et procédera simultanément au paiement d'un acompte (généralement 25%) du prix de location. Le solde de la location est versé quant à lui environ un mois avant le début du séjour.

Si la location intervient dans le mois qui précède l'occupation, c'est le montant total du séjour qui peut être réclamé, sans acompte dans ce cas.

Pour une réservation tardive (moins d'une semaine), le contrat peut être fait à l'arrivée du touriste, mais il faut savoir qu'en cas de non présentation de votre locataire, vous n'aurez aucun recours contre lui. Dernier point en rappel : ne rédigez pas le contrat "sur le coin d'une table" mais au contraire, prenez le soin de le remplir totalement et correctement en y apportant toutes les précisions nécessaires.

ne pas perdre de vue que tout contrat rédigé au nom d'une société est passible d'une imposition comme "location commerciale" et non comme une simple location touristique. Il est donc toujours préférable de rédiger un contrat au nom d'une personne physique.

Documents, liens utiles

Sources, Références

  • Le dossier "Les réglementations diverses applicables aux gîtes et chambres d'hôtes" réalisé par la Fédération des Gîtes de Wallonie dans le cadre des formations organisées par l'IFAPME (2012).
  • Le dossier de la Fédération des Gîtes de Wallonie "Comment créer un gîte" - programme européen Objectif 5b, 2005