À partir du 1er juillet 2022, toutes les entreprises seront obligées de mettre au moins un moyen de paiement électronique à la disposition de leurs clients.
Dans ce cadre, les Gîtes et Chambres d'hôtes de Wallonie ont rédigé une fiche-outil rassemblant toutes les informations sur les obligations et les différents moyens de paiement électronique.
Grâce à cette fiche-outil, vous aurez les réponses à ces questions :
- Qu'entend-t-on par paiement électronique ?
- Quelles sont les entreprises concernées par le paiement électronique obligatoire ?
- Quels modes de paiement électronique les entreprises doivent-elles mettre en place ?
- Paiement électronique obligatoire : quelles sanctions ?
- Ai-je une obligation d’afficher et de mentionner le mode de paiement électronique, proposé à mes clients ?
- Si le paiement électronique engendre des frais, puis-je les répercuter sur le client ? (Exemple : frais de location terminal bancaire) ?
- Puis-je imposer à mes clients le paiement, avant leur arrivée, de toutes les sommes dues (location, caution) afin d’éviter un paiement sur place ?
- Je travaille avec l’ORC, qui gère les paiements via Stripe, cela est-il suffisant ou dois-je proposer une autre solution ?
- Si mon contrat ou conditions générales de vente prévoi(en)t le paiement d’une somme sur place (caution), dois-je disposer d’un moyen de paiement électronique ?
Les propriétaires des Gîtes et Chambres d'hôtes de Wallonie peuvent retrouver la fiche-outil « Paiement électronique obligatoire » sur leur Zone Membre.
