réglementation (2)

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Depuis le 30 janvier 2023, une nouvelle réglementation urbanistique encadre la création d’hébergements touristiques en Wallonie. Depuis cette date, toute création d’hébergement touristique au sein d’une construction existante, modifiant donc son affectation, est soumise à permis d’urbanisme.

Suite à cette nouvelle obligation, la Fédération des Gîtes et Chambres d'hôtes de Wallonie a réalisé une fiche-outil vous expliquant de manière claire et détaillée cette réforme.

Vous y retrouverez un schém

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 L’utilisation de musique ou d'œuvres protégées hors du cadre familial et dans un contexte commercial vous impose d’avoir une autorisation (licence) et de payer une redevance pour cette utilisation.

Depuis 2020, la perception des droits d'auteur et des droits voisins a été réorganisée. Unisono réunit les différentes sociétés (Sabam, PlayRight, SIMIM ...) et devient l’unique interlocuteur pour remplir vos obligations légales.

  • Il existe des droits d’auteur pour l’auteur et le compositeur (Sabam)

Qui sommes-nous ? 

Depuis 1989, la Fédération des Gîtes et Chambres d'hôtes de Wallonie accompagne les propriétaires d'hébergements touristiques de terroir dans leur activité. 

Rejoignez une Fédération de plus de 900 propriétaires ! 

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