fiscalité - Conseils et Astuces - Blog pour les propriétaires de Gîtes et Chambres d'hôtes2024-03-28T21:32:43Zhttps://pro.gitesdewallonie.be/informations-utiles/feed/tag/fiscalit%C3%A9Quel est le taux de TVA pour les travaux de rénovation d’un hébergement touristique ?https://pro.gitesdewallonie.be/informations-utiles/taux-de-tva-pour-la-renovation-d-un-gite2023-05-19T13:00:00.000Z2023-05-19T13:00:00.000ZErhan Cobanhttps://pro.gitesdewallonie.be/members/ErhanCoban<div><p><a href="{{#staticFileLink}}8645822500,original{{/staticFileLink}}"><img class="align-center" src="{{#staticFileLink}}8645822500,RESIZE_710x{{/staticFileLink}}" alt="8645822500?profile=RESIZE_710x" width="600" /></a></p>
<p>Lors de la création d’un gîte ou d'une chambre d’hôtes, les rénovations peuvent être importantes selon le projet considéré. En tant que propriétaire, vous pouvez bénéficier de taux de TVA réduit pour la réalisation des travaux de rénovation et réparations selon certaines conditions. Il est essentiel que toutes ces conditions soient réunies. </p>
<p><span style="font-size:12pt;"><strong>Qui peut bénéficier du taux de TVA réduit ? </strong></span></p>
<p>Toutes personnes détenant soit un droit réel (être propriétaire, usufruitier…) soit un droit de jouissance (locataire). </p>
<p><span style="font-size:12pt;"><strong>J’utilise le bâtiment à titre privé et professionnelle, puis-je bénéficier du taux réduit de TVA ? </strong></span></p>
<p>Le <strong>bâtiment </strong>doit être <strong>utilisé principalement comme une habitation privée</strong>.</p>
<ul>
<li>Si le <strong>bâtiment est affecté à un usage privé et professionnel</strong>, l’<strong>affectation dominante</strong> est <strong>à prendre en compte</strong>.</li>
<li>Si l'<strong>affectation privée est dominante</strong> et pour autant que les t<strong>ravaux soient effectués à l'ensemble du bâtiment</strong>, le <strong>taux réduit de TVA de 6%</strong> est d’application.</li>
<li>Si l'<strong>affectation privée n'est pas dominante</strong>, les <strong>travaux pour la partie professionnelle</strong> seront <strong>soumis au taux normal de TVA de 21%</strong> ainsi que les <strong>travaux</strong> se rapportant à la <strong>partie privée</strong> seront <strong>soumis au taux réduit de TVA de 6%</strong>. </li>
</ul>
<p><span style="font-size:12pt;"><strong>Je souhaite réaliser des travaux dans un bâtiment indépendant qui sera transformé en logement touristique, puis-je bénéficier du taux réduit de TVA ?</strong></span></p>
<p>Non. Le <strong>bâtiment</strong> est dans ce cas affecté <strong>entièrement à une activité professionnelle</strong>. Le <strong>taux de TVA de 21% sera d’application</strong>.</p>
<p><span style="font-size:12pt;"><strong>Mon bâtiment a 8 ans d’ancienneté, puis-je bénéficier du taux de TVA réduit ? </strong></span></p>
<p>Depuis le 12 février 2016, l’avantage ne peut être invoqué que pour les bâtiments ayant au moins 10 ans d’ancienneté. Auparavant, l’ancienneté était fixée à 5 ans. </p>
<p><span style="font-size:12pt;"><strong>Quelles sont les opérations visées par cette réduction de TVA ? </strong></span></p>
<p>L’avantage s’applique pour les travaux de rénovation et de transformation d’immeuble. Une <strong>reconstruction totale est soumise au taux normal de TVA de 21%</strong>.</p>
<p>Voici une liste non-exhaustive des opérations visées par cet avantage :</p>
<ul>
<li>Réparation, amélioration et transformation de murs</li>
<li>Installation de chauffage central ou climatisation</li>
<li>Installation sanitaire, électrique, ou d’alarmes</li>
<li>Meuble de cuisine et équipements</li>
<li>Revêtements de mur ou de sol </li>
</ul>
<p>Le <strong>taux de 6%</strong> s'applique à la <strong>main d'œuvre</strong>, mais aussi aux <strong>fournitures et au placement dans un bâtiment</strong>. Ainsi, le propriétaire qui souhaite installer lui-même une cuisine équipée ne pourra bénéficier de l’avantage de TVA réduite sur les matériaux. Faire appel à un entrepreneur agréé permet de payer 6% de TVA sur les coûts des matériaux et sur la main d’œuvre. Dans certains cas, l’exécution des travaux par un tiers peut coûter moins cher.</p>
<p>Cependant, il existe aussi une série d’opérations n’étant pas éligible à la réduction de TVA :</p>
<ul>
<li>Achat de matériaux de construction sans placement</li>
<li>Construction d’une piscine, d’un sauna</li>
<li>Construction d’un terrain de mini-golf, une court de tennis, un étang et une fontaine</li>
<li>Etudes de géomètres, ingénieurs, architectes et autres </li>
</ul>
<p>Cet article a été rédigé par la <a href="https://pro.gitesdewallonie.be/actualites/la-cellule-economique-une-nouvelle-offre-de-services-a-votre-di-1" target="_blank">cellule économique</a> de la Fédération des Gîtes et Chambres d'hôtes de Wallonie. </p>
<p><em>"Les informations diffusées sur ce site sont données à titre purement indicatif et leurs exactitudes doivent impérativement être vérifiées par celui qui a l'intention d'en faire un usage quelconque. La Fédération des Gîtes et Chambres d'hôtes de Wallonie décline toute responsabilité (contractuelle ou aquilienne) en cas de dommage subi par un utilisateur suite à la diffusion d’informations malencontreusement erronées, même résultant d’une faute lourde".</em></p></div>Comment établir une facture pour un séjour dans un gîte ou une chambre d'hôtes ?https://pro.gitesdewallonie.be/informations-utiles/comment-etablir-une-facture2023-05-19T08:00:00.000Z2023-05-19T08:00:00.000Zhttps://pro.gitesdewallonie.be/xn/detail/u_2eqtt46iyzq3v<div><p><strong><a href="{{#staticFileLink}}8645807664,RESIZE_710x{{/staticFileLink}}"><img class="align-center" src="{{#staticFileLink}}8645807664,RESIZE_400x{{/staticFileLink}}" alt="8645807664?profile=RESIZE_400x" width="300" /></a></strong></p><p><strong>Comment dois-je établir une facture et quelles mentions doivent y figurer ?</strong></p><p>Une facture correcte doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :</p><p><strong>Coordonnées complètes de l’émetteur :</strong></p><ul><li><span style="font-weight:400;">Nom + prénom ou raison sociale</span></li><li><span style="font-weight:400;">Adresse</span></li><li>Code postal et localité</li><li>Numéro de TVA (N.A. pour les non-assujettis)</li><li>Numéro d’entreprise</li><li>Numéro de compte bancaire (de façon lisible)</li><li>Mentions non-obligatoires mais conseillées :<ul><li>Coordonnées de contact (téléphone, mail, etc.)</li><li>Site web</li></ul></li></ul><p><strong>Coordonnées complètes du client :</strong></p><ul><li><span style="font-weight:400;">Nom + prénom ou raison sociale</span></li><li>Adresse</li><li>Code postal et localité</li><li>Numéro de TVA (N.A. pour les non-assujettis)</li></ul><p><strong>Numérotation :</strong></p><p><span style="font-weight:400;">Toute facture doit mentionner :</span></p><ul><li>un numéro d’ordre correspondant à une numérotation continue (ex : 2019001)</li><li>la date de livraison/prestation du bien/service fourni</li><li>la date d’émission de la facture</li></ul><p>Les factures doivent être classées dans l’ordre chronologique d’émission.</p><p><span style="font-weight:400;">Toute facture doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant le mois où vous avez fourni votre bien ou service.</span><strong><strong> </strong></strong></p><p><strong>Libellé des prestations</strong></p><p>Votre facture reprend la description de chaque service facturé :</p><ul><li>le prix à l’unité HTVA et/ou TVAC</li><li>le nombre d’unités facturées</li><li>le taux de TVA</li><li>le montant total par service HTVA et/ou TVAC</li><li>les rabais, ristournes ou remises éventuels.</li></ul><p><strong>Montants totaux et ventilation TVA :</strong></p><p>La facture mentionne le montant total à payer HTVA et TVAC.</p><p><span style="font-weight:400;">Elle détaille également le sous total de la TVA à payer aux différents taux applicables ainsi que le montant global de TVA.</span></p><p><strong>Informations de paiement</strong></p><p>Si la prestation n’est pas payée directement, il est important de définir une date d'échéance pour le paiement.</p><p>En cas de virement bancaire, veillez à ce que votre numéro de compte soit clairement indiqué de façon lisible ; une communication éventuelle peut être ajoutée.</p><p><strong>Mentions complémentaires</strong></p><p>Il est utile de rappeler vos conditions générales de vente au verso du document ou de renvoyer vers le contrat de location.</p><p><strong>Modèle de facture disponible sur votre Zone Membre</strong></p><p>Vous êtes assujetti(e) à la TVA et vous recherchez un modèle de facture pour vos clients ? La Fé<span class="il">d</span>ération des <span class="il">Gîtes</span> et <span class="il">Chambres</span> de Wallonie met à votre disposition sur votre <a href="https://gitesdewallonie.be/zone-membre" target="_blank">Zone Membre</a> un modèle de facture en français, néerlandais et anglais.</p><p>Cet article a été rédigé par la cellule économique de la Fédération des Gîtes et Chambres d'hôtes de Wallonie.</p><p><em>« Les informations diffusées sur ce site sont données à titre purement indicatif et leur exactitude doit impérativement être vérifiée par celui qui a l’intention d’en faire un usage quelconque. La Fédération des Gîtes et Chambres d'hôtes de Wallonie décline toute responsabilité (contractuelle ou aquilienne) en cas de dommage subi par un utilisateur suite à la diffusion d’informations malencontreusement erronées, même résultant d’une faute lourde ».</em></p></div>Quand fournir une pièce justificative pour un séjour dans un gîte ou une chambre d'hôtes ?https://pro.gitesdewallonie.be/informations-utiles/quand-fournir-une-piece-justificative2023-05-19T07:30:00.000Z2023-05-19T07:30:00.000Zhttps://pro.gitesdewallonie.be/xn/detail/u_2eqtt46iyzq3v<div><p><strong><a href="{{#staticFileLink}}8645795277,RESIZE_710x{{/staticFileLink}}"><img class="align-center" src="{{#staticFileLink}}8645795277,RESIZE_710x{{/staticFileLink}}" alt="8645795277?profile=RESIZE_710x" width="600" /></a></strong></p><p><strong>Un client me demande un pièce justificative pour son séjour dans mon hébergement. Dans quel cas dois-je établir un document?</strong></p><p>Si votre client est un particulier qui loue l’hébergement pour son usage privé, le contrat de location suffit. Cependant, le client a le droit de réclamer une pièce justificative complémentaire.</p><p>Si vous louez votre bien à une personne physique ou une société dans le cadre d’un usage professionnel, vous devez établir une pièce justificative en complément du contrat.</p><p><strong>Quel type de document dois-je fournir à mon client ?</strong></p><p>Si vous êtes assujetti à la TVA, vous devez établir une facture en bonne et due forme.</p><p>Si vous n’êtes pas assujetti à la TVA, vous devez établir un document identique à une facture que vous intitulerez “Déclaration de créance”. Ce document peut également être intitulé “Reçu” uniquement si la prestation est entièrement payée lors de l’émission du document.</p><p><strong>Que doit mentionner la facture ?</strong></p><p><span style="font-weight:400;">En plus de vos coordonnées complètes et celles de votre client, toute facture doit impérativement comporter un numéro d’ordre chronologique, la date d’émission et la date de la prestation de services.</span></p><p><span style="font-weight:400;">Elle doit détailler le libellé des prestations effectuées ainsi que le prix unitaire, les quantités, les taux de TVA applicables et les éventuelles ristournes. </span></p><p><span style="font-weight:400;">Si la prestation n’est pas payée directement, il est important de définir une date d'échéance pour le paiement. En cas de paiement ultérieur par virement bancaire, veillez à ce que votre numéro de compte soit clairement indiqué de façon lisible ; une communication éventuelle peut être ajoutée.</span></p><p> </p><p><span style="font-weight:400;">Il est utile de rappeler vos conditions générales de vente au verso du document ou de renvoyer vers le contrat de location.</span></p><p> </p><p><span style="font-weight:400;">Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter notre article “<a href="https://pro.gitesdewallonie.be/informations-utiles/comment-etablir-une-facture">Comment établir une facture</a></span><span style="font-weight:400;">”.</span></p><p> </p><p>Cet article a été rédigé par la <a href="https://pro.gitesdewallonie.be/actualites/la-cellule-economique-une-nouvelle-offre-de-services-a-votre-disp">cellule économique</a> de la Fédération des Gîtes de Wallonie.</p><p><em>« Les informations diffusées sur ce site sont données à titre purement indicatif et leur exactitude doit impérativement être vérifiée par celui qui a l’intention d’en faire un usage quelconque. La Fédération des Gîtes de Wallonie décline toute responsabilité (contractuelle ou aquilienne) en cas de dommage subi par un utilisateur suite à la diffusion d’informations malencontreusement erronées, même résultant d’une faute lourde ».</em></p></div>Le statut d’indépendant complémentaire : pour qui et pour quoi faire ?https://pro.gitesdewallonie.be/informations-utiles/le-statut-d-independant-complementaire-pour-qui-et-pour-quoi-fair2020-01-30T09:50:00.000Z2020-01-30T09:50:00.000Zhttps://pro.gitesdewallonie.be/xn/detail/u_2eqtt46iyzq3v<div><p><a href="http://blog.gitesdewallonie.be/wp-content/uploads/2020/01/30/le-statut-dindependant-complementaire-pour-qui-et-pour-quoi-faire/macbook-pro-beside-papers-669619-1.jpg" target="_blank"><img class="align-center" src="{{#staticFileLink}}8169382853,RESIZE_710x{{/staticFileLink}}" alt="8169382853?profile=RESIZE_710x" width="455" height="301" /></a><a href="http://blog.gitesdewallonie.be/wp-content/uploads/2020/01/30/le-statut-dindependant-complementaire-pour-qui-et-pour-quoi-faire/macbook-pro-beside-papers-669619-1.jpg"><br /> </a></p>
<p>Vous souhaitez ouvrir des chambres d’hôtes, proposer à vos clients des ateliers culinaires, des visites thématiques, des soins de bien-être, des “expériences” ou simplement étoffer votre offre d’hébergement grâce à des prestations de services ?</p>
<p>Excellente idée ! Cependant toute prestation de service contre rémunération est considérée comme activité professionnelle et doit être déclarée comme telle.</p>
<p>Comment? Il existe une solution relativement simple : le statut de travailleur indépendant à titre complémentaire.</p>
<p> </p>
<p><strong>Qui peut bénéficier du statut d’indépendant complémentaire ?</strong></p>
<p>Comme son nom l’indique, il s’agit d’un statut complémentaire. Vous devez donc exercer une autre activité professionnelle à titre principal, à mi-temps minimum :</p>
<ul>
<li><span style="font-weight:400;">comme travailleur salarié</span></li>
<li><span style="font-weight:400;">comme enseignant </span></li>
<li><span style="font-weight:400;">comme fonctionnaire </span></li>
</ul>
<p><br /> Veillez à bien respecter les conditions minimales de temps de travail spécifiques à chaque profession. En cas d’incapacité de travail, de chômage ou si vous êtes pensionné.e vous pouvez vous inscrire comme indépendant complémentaire en respectant certains critères. Nous vous recommandons de consulter votre guichet d’entreprise pour plus de précisions.</p>
<p> </p>
<p><strong>Comment obtenir ce statut ?</strong></p>
<p>Les formalités sont identiques à celles qui permettent de devenir indépendant à titre principal. Vous devez donc vous adresser à un guichet d’entreprise afin de vous inscrire à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) en tant qu’indépendant et vous affilier à une caisse d’assurances sociales (avant le début de votre activité indépendante)</p>
<p>Vous devrez notamment fournir une attestation d’emploi et prévenir votre mutuelle quant à votre nouveau statut.</p>
<p>Décrivez bien les activités que vous souhaitez exercer. Nous attirons votre attention sur le fait que certains services nécessitent des formalités supplémentaires (ex. : Afsca pour ateliers culinaires, assurances pour activités sportives, etc.)</p>
<p><strong><strong> </strong></strong></p>
<p><strong>Quels sont les avantages liés au statut ?</strong></p>
<p>L’avantage principal est la possibilité d’obtenir des revenus supplémentaires. Cela vous permet également d’exercer une activité rémunérée liée à vos passions.</p>
<p>Comme vous gardez votre activité professionnelle principal, le risque financier est limité et vous pouvez tester la viabilité d’un projet avant d’éventuellement vous lancer à titre principal.</p>
<p>Vous pouvez également déduire certains frais professionnels liés à votre activité.</p>
<p><strong><strong><br /> </strong></strong><strong>Quelles sont les obligations de l’indépendant complémentaire?</strong><strong><strong><br /> </strong></strong></p>
<ul>
<li><span style="font-weight:400;">payer des cotisations sociales trimestrielles ;</span></li>
<li><span style="font-weight:400;">payer la TVA due si vous y êtes assujetti (ou de demander le régime de franchise si les revenus en tant qu’indépendant sont inférieurs à 25.000€) ;</span></li>
<li><span style="font-weight:400;">payer des impôts sur vos revenus supplémentaires ;</span></li>
<li><span style="font-weight:400;">tenir une comptabilité simplifiée.</span></li>
</ul>
<p><br /> N’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un.e comptable pour vous assister dans la bonne gestion de vos revenus.</p>
<p><strong><strong> </strong></strong></p>
<p><strong>Prêt.e à vous lancer ?</strong></p>
<p><span style="font-weight:400;">Les Gîtes et Chambres d’hôtes de Wallonie sont là pour vous encourager et vous accompagner dans la création de votre projet. Analyse du potentiel de diversification, étude de rentabilité, évaluation du business plan, etc. N’hésitez pas à faire appel à notre </span><a href="http://blog.gitesdewallonie.be/2019/05/16/la-cellule-economique-une-nouvelle-offre-de-services-a-votre-disposition/"><span style="font-weight:400;">cellule économique</span></a><span style="font-weight:400;"> pour tout renseignement complémentaire.</span></p>
<p><strong><strong> </strong></strong></p>
<p><span style="font-weight:400;">Cet article a été rédigé par la <a href="http://blog.gitesdewallonie.be/2019/05/16/la-cellule-economique-une-nouvelle-offre-de-services-a-votre-disposition/">cellule économique</a> de la Fédération des Gîtes de Wallonie.</span></p>
<p><em><span style="font-weight:400;">« Les informations diffusées sur ce site sont données à titre purement indicatif et leur exactitude doit impérativement être vérifiée par celui qui a l’intention d’en faire un usage quelconque. La Fédération des Gîtes de Wallonie décline toute responsabilité (contractuelle ou aquilienne) en cas de dommage subi par un utilisateur suite à la diffusion d’informations malencontreusement erronées, même résultant d’une faute lourde ».</span></em></p>
<p> </p></div>Les prestations de services : définition et implicationshttps://pro.gitesdewallonie.be/informations-utiles/les-prestations-de-services-definition-et-implications2019-10-08T10:00:00.000Z2019-10-08T10:00:00.000ZErhan Cobanhttps://pro.gitesdewallonie.be/members/ErhanCoban<div><p><span style="font-weight:400;"><a href="{{#staticFileLink}}8645816285,RESIZE_710x{{/staticFileLink}}"><img class="align-center" src="{{#staticFileLink}}8645816285,RESIZE_400x{{/staticFileLink}}" width="300" alt="8645816285?profile=RESIZE_400x" /></a></span></p>
<p><span style="font-weight:400;">Il n’est pas rare que des exploitants de gîtes souhaitent faire le nettoyage eux-mêmes, le confier à un tiers ou qu'ils proposent les draps de lits à la location. Ces services à disposition des hôtes ont plusieurs conséquences pour l’exploitant au niveau fiscal et social. En effet, l’imposition des revenus est impactée par les services prestés. Les revenus pourront être considérés de 3 manières différentes : </span></p>
<p>- Soit des revenus mobiliers et immobiliers;</p>
<p>- Soit des revenus divers;</p>
<p>- Soit des revenus professionnels.</p>
<p><strong><strong><br /> </strong></strong></p>
<p><strong>Que dit le Code de la TVA en matière de prestation de services ? </strong></p>
<p><span style="font-weight:400;">Une prestation de services est taxable lorsque ce service est effectué à titre onéreux et que la base d’imposition d’une telle prestation est constituée par la contre-valeur de la prestation, soit par tout ce qui est reçu en contrepartie du service. </span></p>
<p><strong><strong> </strong></strong></p>
<p><strong>Quelles sont les prestations de services les plus récurrentes que l’on retrouve dans les gîtes et chambres d’hôtes ? </strong></p>
<p>- Le nettoyage</p>
<p>- La location de draps</p>
<p>- La location de serviettes de bain</p>
<p>- Le petit déjeuner servi ou préparé</p>
<p>- Le repas du midi et du soir (table d’hôtes, menu gastronomique, lunch pack, etc, …)</p>
<p>- La fourniture de boissons</p>
<p>- La fourniture de bois pour le feu ouvert</p>
<p>- Les activités</p>
<p>- …</p>
<p><strong><strong> </strong></strong></p>
<p><strong>Que dois-je faire si je preste des services ?</strong></p>
<p><span style="font-weight:400;">Si, dans le cadre de votre activité, vous prestez des services de manière indépendante et habituelle, il est nécessaire d’être assujettie à la TVA (Code de la TVA, article 4).</span></p>
<p><span style="font-weight:400;">Une fois assujetti à la TVA, vous êtes tenu :</span></p>
<p>- de vous identifier auprès du bureau compétent avant le début de l’activité,</p>
<p>- de faire des déclarations à la TVA,</p>
<p>- de payer au Trésor de la TVA que vous devez porter en compte à vos clients,</p>
<p>- de transmettre un listing annuel des clients et</p>
<p>- de tenir une comptabilité et de remettre des factures.</p>
<p><strong><strong> </strong></strong></p>
<p><span style="font-weight:400;">Ces services peuvent être soumis à différents taux de TVA. En effet, l'assujettissement à la TVA entraîne également des impôts différents suivant votre situation ainsi que le paiement des lois sociales.</span></p>
<p><strong><strong> </strong></strong></p>
<p><strong>Et si je ne souhaite pas être assujetti à la TVA ? </strong></p>
<p><span style="font-weight:400;">Il faudra dans ce cas délaisser ces services que vous proposez à vos hôtes sous peine que vos revenus soient régularisés par l’administration fiscale. </span></p>
<p> </p>
<p><span style="font-weight:400;">Pour plus d’informations, consulter le dossier fiscal disponible dans votre zone membre ou contacter la cellule économique de la Fédération des Gîtes de Wallonie au 081/311.800. </span></p></div>