Conditions d'accès
Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité forfaitaire compensatoire, vous devez :
1. Être une petite ou micro-entreprise telle que le décrit la législation, à savoir :
- occuper moins de 50 personnes
- avoir un chiffre d'affaires annuel ou un total du bilan qui n’excède pas 10 millions €
- respecter le critère d’indépendance tel que fixé par le décret.
2. Pouvoir prouver une activité avant le 12 mars 2020 ;
3. Avoir payé des cotisations sociales en 2018. Pour les starters et les entreprises créées après 2018, démontrer un paiement de cotisations au 4ème trimestre 2019 ou avoir des revenus justifiant le paiement de cotisations sociales (examen individuel des dossiers).
4. Exercer votre activité en Wallonie soit à l’adresse du siège de votre entreprise soit à l’adresse d’un autre siège d’exploitation de votre entreprise ;
5. Être actif dans un des secteurs définis comme éligibles parce qu’ayant dû fermer (Code Nace) notamment L’hébergement (code NACE 55).
L’indemnité compensatoire forfaitaire et unique s’élève à 5.000 €.Liquidation
L’indemnité compensatoire sera octroyée une seule fois par numéro d’entreprise. Les paiements effectifs pourront avoir lieu dès la mi-avril 2020.
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