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A partir du 30 janvier 2023, une nouvelle réglementation urbanistique va désormais encadrer la création d’hébergements touristiques en Wallonie. À partir de cette date, toute création d’hébergement touristique au sein d’une construction existante, modifiant donc son affectation, sera soumise à permis d’urbanisme.

Afin d'y voir plus claire dans cette nouvelle réglementation, la Fédération a réalisé une comparaison des différents situations personnelles d'un propriétaire d'hébergement touristique : 

Ma situation personnelle

Dois-je obtenir un permis d’urbanisme ?

Remarques

Je crée un hébergement touristique dans une construction existante

OUI

Il y a un changement d’affectation du bien. 

Si le permis d’urbanisme est octroyé avant le 30/01/2023 pour mon hébergement touristique ET que les éléments de la demande ou du permis mentionnent bien la création d’un hébergement touristique dans une construction existante

 NON

 

Si aucun des travaux ne sont soumis à permis pour mon hébergement touristique ET qu'au moins une location à titre onéreux (contrat + preuve de paiement) est réalisée avant le 30/01/2023

NON

 

Si je dispose de maximum 5 chambres chez l’habitant (chambre d'hôtes)

NON

Chambre = chambre, salle de bain ou salle d'eau et toilette

S'il s'agit d'une installation fixe ou mobile (conteneurs, péniches, tentes, mobilhomes, …)

NON

Permis d’urbanisme peut être nécessaire pour le placement d’une installation fixe ou mobile 

Si les travaux de mon hébergement touristique sont soumis à permis

OUI

Modification structures portantes, volumes, aspects architecturaux,…

Si ma chambre contient l’ensemble des fonctions de base de l’habitat

OUI

Fonctions de base de l’habitat = chambre, salle de bain oun salle d'eau, toilette ET cuisine (ou coin cuisine)

Si je construis un hébergement touristique

OUI

 

Dans tous les cas, les autres réglementations, telles que le Code wallon du Tourisme, restent applicables

 

Questions - Réponses :

 

Quel type de permis sera exigé pour la création d’un hébergement touristique dans une construction existante (changement d’affectation) ?
Il devrait s’agir d’un permis d’urbanisme dispensé du concours d’un architecte (annexe 5).

 

Je réalise un projet de création d’un hébergement touristique qui ne nécessitait pas de permis, mais je n’ai pas encore eu de location avant le 30/01/2023. Que faire ?

Si vous n’avez pas effectué de location à titre onéreux avant le 30/01/2023, vous devrez introduire une demande de permis. Si vous êtes membre de la Fédératiion, n'hésitez pas à contacter votre chargé de mission.

 

J’ai obtenu un permis d’urbanisme, mais celui-ci ne mentionne pas la création d’un hébergement touristique. Que faire ? 

Vous devrez introduire un permis pour changement d’affectation

  

Sur mon terrain, je possède une roulotte, installée avec permis. Puis-je modifier sa destination sans permis ?

Oui

 

J’attends la délivrance de l’attestation de sécurité-incendie par l’administration communale et mon projet ne nécessitait pas de permis (changement d’affectation). Que faire ? 

Si vous n’avez pas effectué de location à titre onéreux avant le 30/01/2023, vous devrez introduire une demande de permis. Si vous êtes membre de la Fédération, n'hésitez pas à contacter votre chargé de mission. 

 

Sur quels critères pourrait se baser l’octroi ou le refus d’un permis d’urbanisme pour la création d’un hébergement touristique ?

L’autorité doit vérifier que votre projet est compatible avec :

- l’environnement immédiat, bâti ou non

- les prescriptions du plan de secteur et les outils de stratégie territoriale (schéma de développement communal, schéma d’orientation local, …)

Vous devrez fournir une évaluation des incidences sur l’environnement (localisation, intégration paysagère, stationnement, vues, bruit, …)

 

Retrouvez toutes les informations complémentaires concernant cette nouvelle réglementation urbanistique sur le site du SPW, département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme

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