En mars dernier, nous vous informions de la volonté de la Ministre wallonne du Tourisme, Madame Valérie De Bue, de réformer le Code Wallon du Tourime dont notre secteur des hébergements touristiques de Terroir fait évidemment partie.
En tant qu’association professionnelle représentant le secteur des hébergements de terroir, nous avions assisté à la présentation qui nous avait été dispensée en dépit de toute concertation avec les acteurs de terrain.
L'avant-projet de décret relatif au Code Wallon du Tourisme a été adopté le 09 novembre 2022 en première lecture par le gouvernement wallon. Suite à cette adoption, la Ministre a transmis l'avant-projet décrétal de la Réforme aux différents Comités Technique dont celui des hébergements touristiques de terroir et meublés de vacances pour lequel nous sommes actifs.Déjà réformé en 2017, ce code organisant et réglementant l’ensemble du tourisme wallon subira, selon cette volonté, une importante réforme d’ici fin 2024. Celle-ci vise plusieurs objectifs pour lesquels nous adhérons :
- renforcer le rôle du tourisme comme moteur de l’économie
- répondre aux nouveaux besoins et attentes du secteur et des touristes
- orienter la démarche touristique vers les usagers, la qualité et la durabilité
- simplifier les procédures administratives
Cette réforme est nécessaire pour répondre aux évolutions, attentes et besoins nouveaux, tant des opérateurs que des consommateurs, en même temps qu'à la mise en conformité à diverses dispositions fédérales et européennes.
Selon notre analyse, très peu d’éléments concrets repris dans les textes proposés répondent spécifiquement à ces objectifs. Il nous est parfois difficile d’appréhender les implications de certaines modifications étant donné le fait que nous n’avons pas, à ce stade, les textes réglementaires qui viendront compléter cette partie décrétale.
Nous regrettons également, en tant que Comité Technique et en tant qu’associations professionnelles sur le terrain, de ne pas avoir été concertés en amont de cette proposition et de ne bénéficier que du délai légal pour faire part de nos remarques.
La réforme porterait notamment sur les points suivants :
1. L'obligation d’être inscrit à la BCE pour l’étape de la certification
La déclaration d’exploitation évoluerait vers un enregistrement et l'autorisation vers une certification avec l’obligation pour tout propriétaire de s’inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) pour pour pouvoir prétendre à cette dernière et nous nous y opposons fermement ! Il faut savoir qu’un grand nombre de propriétaires de gîtes ou de meublés de vacances n’ont pas de numéro BCE car leurs revenus sont taxés en revenus privés dans le cadre de locations de biens meublés. Ce sont pourtant bien des hébergements touristiques.
Malgré le passage de certains des revenus privés vers des revenus professionnels avec numéro de BCE suite aux modifications liées à la récente réforme TVA, cela pourrait représenter environ 10.000 lits qui sortiraient du circuit officiel de promotion. Cela sans compter tous ceux qui ne souhaiteront pas demander la certification pour d’autres raisons.
2. La volonté de retrait de la classification et des dénominations officielles
En ce qui concerne cette volonté, nous concédons que, pour les touristes, la classification officielle ne constitue pas un choix principal dans le processus de réservation d’un hébergement touristique. De plus, cela ne modifierait pas la fréquentation de ceux-ci. Néanmoins, ce classement permet de catégoriser l’offre, la qualité et des infrastructures touristiques sur le territoire wallon.
Dans l’avant-projet de décret transmis, les critères minimaux de certification ne sont pas connus à ce stade. Il est donc difficile de nous positionner sur le sujet nous craignons que la suppression de la classification officielle implique une diminution de la qualité de l’offre touristique puisqu’il n’y aurait plus de distinction dans leur niveau de confort et d’équipement. De plus, l’éventuelle possibilité de confier la conception et l’application d’une classification à tous opérateurs risque d’entrainer un manque d’objectivité dans ces critères puisque cet opérateur serait à la fois juge et partie vis-à-vis de leurs membres/clients. Cette possibilité impliquerait également la multiplication des différents systèmes de classifications, ce qui engendrerait encore plus de confusions dans l’esprit des touristes. Ce qui n'est pas souhaitable.
Nous regrettons également la volonté d’abandon des dénominations actuelles au profit des maisons d’hôtes et des meublés de tourisme. Cette dernière dénomination rassemblant les gîtes ruraux, à la ferme,… ne nous semble pas refléter l’offre spécifique d’hébergements touristiques, et plus particulièrement l'hébergement chez l'habitant en Wallonie.
3. Peu d'attraits pour la certification
La certification telle que prévue dans le texte, est beaucoup trop contraignante par rapport aux avantages qui y sont liés. Celle-ci, telle qu’envisagée :
- Oblige l’inscription à la BCE; condition qui ne sera pas remplie par de nombreux propriétaires de gîtes. Dans les faits, nous estimons que peu de propriétaires d’hébergements touristiques iront jusqu’au stade de la certification. Quelle est la justification de cette imposition ? En quoi cela va-t-il professionnaliser le secteur pour offrir des services de qualité et une durabilité plus importante ?
Oblige le fait de faire parvenir les données statistiques; Il est évident que même s’il est normal de pouvoir estimer l’impact économique du secteur, ce ne sera pas un argument qui favorisera la certification - Propose des subventions et une promotion via les organismes officiels; ces deux éléments ne seront probablement pas suffisants pour pousser les propriétaires à certifier leur hébergement.
4. La sécurité-incendie
En ce qui concerne les mesures liées à la sécurité-incendie, nous nous questionnons sur le passage obligé des services de sécurité incendie tous les 5 ans, plutôt que tous les 10 ans actuellement pour les hébergements touristiques de terroir autorisés par le CGT. Nous pensons que cela va créer un engorgement auprès des services incendie, ce qui est déjà le cas actuellement dans plusieurs régions où l’attente de leur passage pour obtenir un rapport de sécurité incendie peut prendre plusieurs mois. Le nombre d’hébergements touristiques de terroir étant très important sur le territoire wallon, il nous semble indispensable, à ce stade de la proposition, de vérifier auprès des services incendie et des communes, la faisabilité de cette mesure sans qu’un hébergement ne doive attendre de longs mois avant de pouvoir ouvrir son hébergement ou sans pouvoir renouveler son attestation de sécurité incendie dans un délai raisonnable.
La procédure de recours au niveau de la sécurité incendie semble sur certains points imprécise, notamment sur les délais et sur le fait que c’est le ou la Ministre ou la Commission sécurité incendie qui prend la décision.
5. La déreglementation des Comités Techniques
Nous nous étonnons et nous sommes particulièrement inquiets de constater que le texte décrétal, propose de déréglementer les Comités Techniques ! Il est dans un premier temps difficile de comprendre exactement la teneur de ces termes. Nous le comprenons comme étant le fait de laisser l’entière responsabilité et la liberté aux différents secteurs touristiques de s’arranger entre eux pour créer des espaces de rencontres et de concertation. Dans la réalité, sans un aspect réglementaire et acté dans les textes législatifs, il semble difficile que l’une ou l’autre personne ou association prenne cette responsabilité à titre personnel. Notre Fédération milite pour le maintien de ces Comités Techniques, éventuellement sous une autre forme en créant des liens entre les différents Comités Techniques.
6. La lutte contre la concurrence déloyale
Nous sommes au regret de constater que nous ne percevons pas, dans l’avant-projet, de réelle volonté de vouloir mettre un terme à la location illégale d'hébergements touristiques au regard de tous les autres propriétaires ayant le souci d’être en règle par rapport au Code Wallon du Tourisme actuel notamment en matière de sécurité-incendie. Nous pensons qu’il serait opportun d’obliger les opérateurs et intermédiaires commerciaux de vérifier la légalité de chaque hébergement voulant s’inscrire et réaliser des locations touristiques via leurs plateformes avant de les publier. Cela permettrait, pour la Wallonie, d’obtenir un cadastre reflétant mieux la réalité qu’actuellement
7. Le rôle des associations professionnelles
Nous nous inquiétons de constater le manque de références aux associations professionnelles comme les nôtres. Ce sentiment est renforcé par la volonté de déréglementation des Comités Techniques et de la suppression de leur représentation au sein, par exemple, de la Commission de Sécurité-Incendie. Dans cet avant-projet, les associations professionnelles ne sont citées qu’à un seul endroit et ce, dans la représentation au sein des Maisons du Tourisme.
Pourtant, nous jouons un rôle très important de courroie de transmission entre les propriétaires d’hébergements touristiques wallons et l’administration publique notamment. Nous sommes en première ligne dans l’amélioration continue de la qualité des services touristiques, ce qui comme cela a été souligné, constitue un enjeu majeur pour la réforme proposée.
8. Les subventions/appels à projets
Nous nous interrogeons fortement sur l’ensemble du volet consacré aux subventions. Les procédures et les critères de choix et de remboursement de ces subventions ne sont pas détaillés dans l’avant-projet de décret, ce que nous regrettons. En effet, celles-ci ne seraient pas un critère suffisant pour inciter les propriétaires à se certifier. Nous plaidons, cependant, pour une subvention automatique de mise en conformité de sécurité-incendie et ce, dès la procédure d’enregistrement. En effet, les normes incendie sont spécifiques à notre secteur.
9. Les mesures transitoires
Tel qu’appliqué par l’Administration actuellement, l’engagement juridique se fait à la clôture du dossier. Si ce système reste tel quel, les mesures transitoires, dans la manière dont elles sont écrites, n’existeraient pas. Tant que la signature du ou de la Ministre n’est pas apposée pour l’engagement juridique, les procédures d’enregistrement et les subventions seront suspendues. Elles devront être entièrement réintroduites sous les nouvelles règles du Code Wallon du Tourisme. Ceci serait dommageable autant pour le travail de l’Administration que pour les administrés.
Cela équivaudrait à une absence totale de mesures transitoires, ce qui dans le cas de travaux et d’investissements importants nécessitant des délais de réalisation assez longs, sont problématiques pour les porteurs de projet. En effet, ils ne sauront pas sur quelle législation ils seront autorisés ou certifiés et de quel type de subvention ils pourront bénéficier. Il leur sera impossible de prévoir, à quelques mois près, la durée des travaux et des démarches administratives pour l’obtention de l’attestation de sécurité incendie, de l’enregistrement et de la certification.
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Nous espérons que nos recommandations et notre expertise du terrain seront prises en considération et que nous aurons l’opportunité de détailler nos propositions d’amélioration par rapport à notre secteur en particulier, en marge du Conseil du Tourisme et ce, à toutes les étapes du processus engagé. Nous concentrerons tous nos efforts pour défendre le secteur et l'ensemble de nos membres par rapport à ces nombreux points d'inquiétudes !
D’autre part, nous travaillons en marge de cet avis, sur une contre-proposition que nous leur transmettrons prochainement et qui intégrera des solutions concertées et concrètes !
Dernières nouvelles !
En février 2024, le gouvernement wallon a approuvé le décret visant à réformer le Code wallon du Tourisme. Découvrez le contenu du décret dans notre article.
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