Les prestations de services : définition et implications

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Il n’est pas rare que des exploitants de gîtes souhaitent faire le nettoyage eux-mêmes, le confier à un tiers ou qu'ils proposent les draps de lits à la location. Ces services à disposition des hôtes ont plusieurs conséquences pour l’exploitant au niveau fiscal et social. En effet, l’imposition des revenus est impactée par les services prestés. Les revenus pourront être considérés de 3 manières différentes :

- Soit des revenus mobiliers et immobiliers;

- Soit des revenus divers;

- Soit des revenus professionnels.


Que dit le Code de la TVA en matière de prestation de services ? 

Une prestation de services est taxable lorsque ce service est effectué à titre onéreux et que la base d’imposition d’une telle prestation est constituée par la contre-valeur de la prestation, soit par tout ce qui est reçu en contrepartie du service. 

 

Quelles sont les prestations de services les plus récurrentes que l’on retrouve dans les gîtes et chambres d’hôtes ? 

- Le nettoyage

- La location de draps

- La location de serviettes de bain

- Le petit déjeuner servi ou préparé

- Le repas du midi et du soir (table d’hôtes, menu gastronomique, lunch pack, etc, …)

- La fourniture de boissons

- La fourniture de bois pour le feu ouvert

- Les activités

- …

 

Que dois-je faire si je preste des services ?

Si, dans le cadre de votre activité, vous prestez des services de manière indépendante et habituelle, il est nécessaire d’être assujettie à la TVA (Code de la TVA, article 4).

Une fois assujetti à la TVA, vous êtes tenu :

- de vous identifier auprès du bureau compétent avant le début de l’activité,

- de faire des déclarations à la TVA,

- de payer au Trésor de la TVA que vous devez porter en compte à vos clients,

- de transmettre un listing annuel des clients et

- de tenir une comptabilité et de remettre des factures.

 

Ces services peuvent être soumis à différents taux de TVA. En effet, l'assujettissement à la TVA entraîne également des impôts différents suivant votre situation ainsi que le paiement des lois sociales.

 

Et si je ne souhaite pas être assujetti à la TVA ? 

Il faudra dans ce cas délaisser ces services que vous proposez à vos hôtes sous peine que vos revenus soient régularisés par l’administration fiscale. 

 

Pour plus d’informations, consulter le dossier fiscal disponible dans votre zone membre ou contacter la cellule économique de la Fédération des Gîtes de Wallonie au 081/311.800. 

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