Personne n’est à l’abri de mauvais payeurs qui n’assument pas les charges locatives ou qui détériorent votre gîte. Il est donc utile d’être prudent face à ce genre de situation et de prendre les dispositions qui peuvent vous prémunir !
Qu’est-ce que la garantie locative ?
La garantie locative est une somme d'argent que le propriétaire d’un gîte demande au locataire pour couvrir tous les frais qu'il aurait à supporter au cas où ce dernier quitterait l’hébergement sans payer les charges et/ou sans réparer les dégâts éventuels.
Quelle est la pertinence de demander une garantie locative ?
Cette garantie locative protège le propriétaire lorsque le touriste manque partiellement ou totalement à ses obligations (ex : la garantie permet la remise en état des lieux : en cas de dégâts, de matériel manquant ou détérioré).
Quelle est la procédure liée au dépôt et à la restitution de la garantie ?
La garantie locative est indissociable d'un état des lieux d’entrée et de sortie ainsi que de l’inventaire. Ces documents faits en bonne et due forme pourront protéger l'une et l'autre des parties en cas de litige.
Remise de la garantie au propriétaire du gîte par le locataire
Le dépôt de garantie est versé soit quand le contrat est signé soit après l'état des lieux d'entrée. Sans état des lieux d'entrée, il n'est pas possible d'effectuer un état des lieux de sortie et, en cas de dégât ou de dégradation, le propriétaire n'a pour ainsi dire aucun recours.
Restitution de la garantie au locataire
La garantie locative est restituée à la fin du séjour. La restitution dépendra notamment des dégâts locatifs constatés lors de l'état des lieux de sortie.
- Le montant des dégâts locatifs sera déduit du montant de la garantie et le solde sera restitué au locataire.
- Si les dégâts locatifs sont supérieurs au montant de la garantie, le propriétaire pourra exiger le paiement d'un supplément.
La garantie locative est restituée par virement bancaire après état des lieux dans les 10 jours qui suivent le départ, déduction faite toutefois du coût de remise en état éventuel de l'hébergement et des détériorations qui auront été constatées au moyen d'un inventaire des lieux contresigné par les deux parties.
Si aucun dégât n'est constaté après l'état des lieux de sortie, le dépôt de garantie doit être intégralement remboursé dans un délai raisonnable qui doit être précisé dans le contrat de location (entre 7 et 10 jours, en moyenne).
La garantie locative est-elle obligatoire ?
Cette garantie n’est pas imposée par la loi, mais comme expliqué ci-dessus, il est plus raisonnable d’en demander. C'est bien le meilleur moyen de faire face en cas de problèmes sérieux mais dans les faits, rien n'oblige le particulier propriétaire d'une location de vacances à adopter cette pratique. En revanche, lorsqu'un propriétaire décide de la mettre en place, son montant figure impérativement dans le contrat de location.
Quel montant demander ?
La loi ne définit ni somme minimum, ni pourcentage réglementaire. Nous vous conseillons de demander l’équivalent du montant de votre franchise « assurance ».
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