Suite à la pandémie du coronavirus, le gouvernement fédéral et le secteur financier ont conclu un accord afin d’aider les entreprises et les ménages en difficultés économiques. Nous vous avions déjà informés de la possibilité d’un report, d’un étalement ou de l’ouverture d’une nouvelle ligne de crédit dans notre article : « COVID-19 : Mesures économiques pour les propriétaires de gîtes et de chambres d’hôtes ».
En quoi consiste le report ?
Le report de crédit octroyé aux entreprises consiste à ne pas rembourser le capital des crédits ayant un plan de remboursement fixe, les crédits de caisse et les avances fixes pendant 6 mois au plus. Les intérêts sont toutefois maintenus. Au-delà de la période, les paiements reprendront. La durée du crédit sera prolongée de la durée du report. Cette facilité proposée par la banque sera sans frais de dossier et administratifs.
Quelle est la durée du report ?
Ce report est limité à 6 mois maximum pour ceux qui introduiront leur dossier avant le 30 avril 2020. Les remboursements seront ainsi suspendus jusqu’au 31 octobre 2020. Pour les demandes introduites après le 30 avril 2020, la date de report reste inchangée. Le report sera inférieur à 6 mois. Dans les deux cas, votre emprunt sera prolongé de la durée du report.
Qui peut faire la demande de report de paiement ?
Il faut remplir 4 conditions pour bénéficier de cette facilité de paiement de ses crédits, à savoir :
1) Difficulté financière
Si la crise sanitaire a provoqué une diminution de votre chiffre d’affaires et de l’activité, un recours au chômage temporaire ou complet ou si vous avez dû fermer votre hébergement suite aux décisions du Gouvernement wallon.
2) Siège d’exploitation
L’entreprise est basée en Belgique
3) Retard de paiement
Au 1er février 2020, l'entreprise n'a pas de retard de paiement pour ses crédits en cours, pour ses impôts ou pour ses cotisations de sécurité sociale.
4) Obligations contractuelles
Au cours des 12 derniers mois précédant le 31 janvier 2020, l’entreprise a rempli toutes ses obligations contractuelles de crédit auprès de toutes les banques et n’est pas en cours de procédure de restructuration active. Concrètement, toute personne qui pense remplir les conditions pour pouvoir demander un report de paiement doit contacter sa banque. Au vu des mesures actuelles, cela ne peut se faire que sur rendez-vous ou via les canaux digitaux et par téléphone. Il est préférable de prendre contact avec la banque une semaine avant la date d'échéance du mois suivant. La banque demandera des preuves documentaires afin de pouvoir donner suite à la demande.
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