Si vous envisagez d'ouvrir un gîte ou une chambre d'hôtes en Wallonie, il est essentiel de comprendre la réglementation en vigueur. La Wallonie a mis en place des obligations spécifiques pour assurer la qualité et la sécurité de ces hébergements touristiques.
Les 3 obligations légales à remplir
Pour pouvoir ouvrir un hébergement touristique en Wallonie, le propriétaire doit remplir 3 obligations légales :
1. Obtenir un permis d'urbanisme pour la création d'un nouveau gîte : depuis le 30 janvier 2023, toute création d’hébergement touristique au sein d’une construction existante, modifiant donc son affectation, est soumise à permis d'urbanisme. En d'autres termes, la location rémunérée, même de façon occasionnelle, de l'une ou plusieurs pièces existantes dans un bâtiment dont la vocation première n'est pas l'hébergement touristique, est soumise à l'obtention d'un permis d'urbanisme. Cette obligation ne concerne pas la création de chambres chez l'habitant (max. 5 chambres).
La demande de permis doit être introduite au service urbanisme de la commune où se situe l'hébergement.
N'hésitez pas à consulter notre article pour savoir si votre projet d'hébergement touristique est concerné par cette obligation.
Plus d'information sur le permis d'urbanisme pour la création d'un hébergement touristique en Wallonie.
2. Obtenir une attestation de Sécurité-Incendie (ASI) ou de Contrôle Simplifié (ACS) : selon l’article 332 du Code wallon du Tourisme, aucun établissement ne peut être exploité sans Attestation de Sécurité-Incendie (ASI) ou de contrôle simplifié (ACS). Le propriétaire de l'hébergement doit introduire sa demande d'attestation auprès de la commune où se situe l'hébergement.
Plus d'informations sur la sécurité-incendie des hébergements touristiques
3. Effectuer une déclaration d'exploitation : il s’agit d’une déclaration sur l’honneur faite par tout exploitant d’un hébergement touristique auprès du Commissariat général au Tourisme (CGT) dans laquelle il déclare satisfaire 4 conditions légales, à savoir :
- disposer d’une Attestation de Sécurité-Incendie (ASI) ou de Contrôle Simplifié (ACS)
- ne pas avoir été condamné pénalement (pour certains types d'infractions visées par le Code wallon du Tourisme)
- posséder une assurance « responsabilité civile » couvrant son activité
- ne pas proposer une durée de séjour inférieure à 1 nuit.
Plus d'informations sur la déclaration d'exploitation.
Je souhaite ouvrir un hébergement insolite, dois-je respecter les mêmes obligations ?
Oui. Malgré leurs caractéristiques hors du commun, les hébergements insolites peuvent être assimilés soit à la formule “gîte” soit à la formule “chambre d’hôtes” et sont donc obligés de respecter les mêmes obligations.
L'autorisation par le Commissariat général au Tourisme
Après avoir rempli les 3 obligations légales ci-dessus, le propriétaire de l'hébergement touristique a la possibilité de demander une autorisation auprès du Commissariat général au Tourisme (CGT) pour
- utiliser une dénomination protégée (Gîte rural, Gîte citadin, Gîte à la ferme, Chambre d'hôtes, Chambre d'hôtes à la ferme ou Meublé de vacances) ;
- obtenir un classement officiel (de 1 à 5 épis/clés).
Cette autorisation présente 8 avantages :
- L'utilisation d'une dénonmination protégée ;
- L'obtention d'un classement ;
- L'obtention d'un panonceau de façade avec la dénomination protégée et le classement officiel ;
- L'obtenton de subventions à l'aménagement et à la sécurité-incendie ;
- La promotion gratuite par les opérateurs officiels (VISITWallonia, Fédérations du Tourisme, Maisons et Offices du Tourisme, Syndicats d'initiative) ;
- L'accès à un outil de réservation en ligne (Outil Régional de Commercialisation (ORC) ;
- L'accès à une plateforme pour améliorer vos compétences digitales (Mon bagage numérique) ;
- Une réduction du montant de la taxe de séjour si le réglement communal le prévoit.
Plus d'informations sur l'autorisation
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