Vous souhaitez créer un gîte ou d'une chambre d'hôtes en Wallonie ? Sachez qu'en matière de sécurité incendie, une réglementation existe en Wallonie !
Pour garantir la sécurité des touristes séjournant dans les hébergements touristiques, la Wallonie a défini un cadre précis concernant la sécurité incendie. Lors du développement de votre projet, la réglementation constitue un élément important à prendre en compte. La conformité aux normes de sécurité incendie revêt une importance capitale sur le plan légal.
Sécurité incendie en Wallonie : un impératif pour les propriétaires de gîtes et de chambres d'hôtes
En tant que propriétaire de gîte ou de chambre d'hôtes, la sécurité incendie ne doit pas être une préoccupation parmi tant d'autres, mais est un impératif majeur. Au-delà de la responsabilité envers la vie et la sécurité de vos clients, la conformité aux normes de sécurité incendie est un facteur-clé pour éviter des conséquences juridiques potentiellement lourdes. Comprendre ces exigences est essentiel pour assurer la conformité, éviter des sanctions potentielles et, surtout, garantir la sécurité de tous ceux qui séjournent dans votre hébergement touristique.
La réglementation incendie en Wallonie pour les hébergements touristiques
L'article 332 du Code wallon du Tourisme indique qu': "Un hébergement touristique ne peut être exploité sans attestation de sécurité-incendie (visée à l'article 201/1. D, 1er, 1° – Décret du 10 novembre 2016, art. 98, 1°), sauf s'il s'agit d'un terrain de camping touristique pour ce qui concerne les abris mobiles et les bâtiments inaccessibles aux campeurs".
Chaque hébergement touristique doit disposer au minimum
- d'un extincteur par niveau ;
- d'un détecteur de fumée par pièce de vie, chambre et chemin d'accès aux chambres ;
- d'une couverture antifeu.
En fonction du type de bâtiment, du nombre de niveaux et de sa capacité d'accueil, des normes de sécurité particulières sont à prendre en compte, telles que détaillées dans les annexes 18 à 22 du Code wallon du Tourisme.
Comment obtenir une attestation de sécurité-incendie ou de contrôle simplifié pour mon hébergement touristique ?
Pour exploiter un gîte ou une chambre d'hôtes en Wallonie, vous devez obtenir de votre commune une attestation de Sécurité-Incendie (ASI) ou de contrôle simplifié (ACS). Pour l'obtenir, vous devez introduire votre demande d'attestation auprès du bourgmestre de la commune où se situe votre hébergement touristique via un formulaire de demande spécifique accompagné des certificats de conformité vierges de toute infraction, établis par un organisme ou chauffagiste agréé pour :
- l'installation électrique (liste des organismes agréés) ;
- l'installation de chauffage (liste des chauffagistes agréés) ;
- l'installation de gaz et tous les appareils y étant raccordés (liste des organismes agréés).
Sur base de ces documents, le Bourgmestre sollicite l'avis du Service Prévention de la Zone de secours dont votre hébergement touristique dépend. Ce service rédigera alors un rapport afin d'obtenir votre attestation de sécurité incendie, basé sur les caractéristiques du bâtiment (par exemple : nombre de niveaux, mitoyenneté, nouveauté de la construction). Si le rapport est favorable, le Bourgmestre vous vous délivrera votre attestation de sécurité-incendie.
Pour un hébergement touristique dont la capacité est inférieure à 10 personnes et usage nocturne max. du niveau R+1, le Bourgmestre peut délivrer, selon certaines conditions, une attestation de contrôle simplifié.
Une fiche-outil Parcours administratif pour la sécurité incendie
Pour vous aider dans vos démarches liées à la sécurité-incendie, la Fédération des Gîtes et Chambres d'hôtes de Wallonie met à disposition de ses membres la fiche-outil Le parcours administratif pour la sécurité incendie.
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