tva (1)

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Des modifications légales importantes sont survenues à l’issue de la loi fédérale du 27 décembre 2021 parue au Moniteur Belge le 31 décembre 2021 et portant des dispositions diverses en matière de TVA. Ces modifications ont une incidence tant au niveau des impôts indirects que directs.

Deux modifications entrant en vigueur le 1er juillet 2022 :

  1. Les logements meublés proprement dit

La TVA sera appliquée sur la location de gîtes et chambres d’hôtes et les établissements ayant une fonction similaire dès qu’il y a un service au moins qui est fourni parmi les suivants : 

  • La réception physique des hôtes (en attente de l’interprétation de l’administration)
  • La fourniture quotidienne du petit-déjeuner 
  • La fourniture de linge de maison pour une mise à disposition de moins d’une semaine ;
  • La fourniture ET le remplacement du linge de maison pour une mise à disposition de plus d’une semaine
  1. La limitation du régime dit de la franchise (TVA) dans le cadre de la mise à disposition desdits logem