A partir du 30 janvier 2023, une nouvelle réglementation urbanistique va désormais encadrer la création d’hébergements touristiques en Wallonie. À partir de cette date, toute création d’hébergement touristique au sein d’une construction existante, modifiant donc son affectation, sera soumise à permis d’urbanisme.
Afin d'y voir plus claire dans cette nouvelle réglementation, la Fédération a réalisé une comparaison des différents situations personnelles d'un propriétaire d'hébergement touristique :
Ma situation personnelle | Dois-je obtenir un permis d’urbanisme ? |
Remarques |
---|---|---|
Je crée un hébergement touristique dans une construction existante |
OUI |
Il y a un changement d’affectation du bien. |
Si le permis d’urbanisme est octroyé avant le 30/01/2023 pour mon hébergement touristique ET que les éléments de la demande ou du permis mentionnent bien la création d’un hébergement touristique dans une construction existante |
NON |
|
Si aucun des travaux ne sont soumis à permis |