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Des modifications légales importantes sont survenues à l’issue de la loi fédérale du 27 décembre 2021 parue au Moniteur Belge le 31 décembre 2021 et portant des dispositions diverses en matière de TVA. Ces modifications ont une incidence tant au niveau des impôts indirects que directs.

Deux modifications entrant en vigueur le 1er juillet 2022 :

  1. Les logements meublés proprement dit

La TVA sera appliquée sur la location de gîtes et chambres d’hôtes et les établissements ayant une fonction similaire dès qu’il y a un service au moins qui est fourni parmi les suivants : 

  • La réception physique des hôtes
  • La fourniture quotidienne du petit-déjeuner 
  • La fourniture de linge de maison pour une mise à disposition de moins d’une semaine ;
  • La fourniture ET le remplacement du linge de maison pour une mise à disposition de plus d’une semaine
  1. La limitation du régime dit de la franchise (TVA) dans le cadre de la mise à disposition desdits logements meublés

Une entreprise ne pourra bénéficier du régime de la franchise de la TVA que si ses revenus annuels n’excèdent pas 6.390 EUR et si ses activités sont exercées dans le cadre du régime de l’économie collaborative, c’est-à-dire entre particuliers, en dehors du cadre de leur activité professionnelle et par l’intermédiaire d’une plate-forme électronique agréée par laquelle devront transiter les paiements. 

Vous retrouverez dans notre dossier fiscal 2022 toutes les informations complémentaires par rapport à ces deux modifications importantes.

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